Définition de
Garantie ...
Une garantie est un ensemble de couvertures, ou un ensemble de sous-garanties, présentées sous une dénomination unique en vue d'une souscription globale.
(une rubrique ICD)
Il est obligatoire de mentionner la prime au niveau de la garantie.
Exemples : une Omnium Auto avec les sous-garanties DM+INC+VOL+BDV+FDN+... , une Globale Incendie avec les sous-garanties INC+CDT+T&G+DDE+BDV+RCI+... , une Protection juridique, ...
Règle de conduite: il faut demeurer strict;
- dés qu'un élément du contrat fait l'objet d'une prime spécifique, distincte et séparée dans le contrat, il y a lieu de le prendre en considération comme garantie, et plus comme couverture, quitte à demander extension de la liste des codes garanties;
- si cette garantie peut être souscrite à elle seule, sous un dénominateur spécifique, elle reste bien une garantie;
- si cette garantie ne peut être souscrite qu'en ensemble avec d'autres garanties, elle devient sous-garantie comme ces autres garanties deviennent sous-garanties, toutes sous la garantie globale ayant son dénominateur et sa souscription globale.
La prime est obligatoire au niveau de la garantie souscrite à elle seule.
La prime est obligatoire au niveau de la garantie globale, et est alors la totalisation des primes des sous-garanties (si tarifées et donc renseignées à tel sous-niveau), ou est alors la prime tarifée à ce niveau global (et donc non renseignées au niveau des sous-garanties).