Definition of
Accidents ...
(in French:) Arrêté Royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Moniteur Belge du 11 avril 1991. Annexe I.
1. Accidents.
- prestations forfaitaires;
- prestations indemnitaires;
- combinaisons;
- personnes transportées.