Le changement de la Forme Juridique (Ce processus permet d’informer l’assureur et/ou l'intermédiaire du changement de la forme juridique du preneur.) Le contexte - Qu'est-ce qui se passe? eLa nouvelle réglementation en matière de sociétés. Le projet du ministre de la Justice était prêt en décembre 2018, mais la chute du gouvernement a rendu les choses incertaines. Le 28 février 2019, le parlement s'est finalement décidé. Le nouveau droit des sociétés vise à rendre les affaires plus modernes, plus flexibles et plus simples. La différence entre sociétés civiles et sociétés commerciales disparaît. Le code précédent établissait une distinction entre :
Cela signifie que les sociétés civiles et les associations pourront désormais elles aussi tomber en faillite. Un « droit » qui était jusqu’alors réservé aux sociétés commerciales. Le tribunal compétent pour toutes les entreprises est le nouveau tribunal de l'entreprise, anciennement appelé tribunal de commerce. De 17 sociétés à 4. Une simplification. Les 17 formes juridiques sont réduites à un quatuor.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er mai 2019. Si vous créez une société après cette date, vous devrez choisir la forme juridique parmi le nouveau quartet : SRL, SA, SC ou société de droit commun. Pour les sociétés existantes (c'est-à-dire les sociétés qui ont déjà la personnalité juridique au 1er mai 2019), un régime transitoire est prévu. Selon la version définitive du Code, la transition vers le nouveau droit se fera en quatre étapes :
Il nous faut une bonne gestion de tout ceci. Nous précisons le nécessaire àfin de réduire la charge de travail au stricte minimum. En résumé: Le principe de base: Ce genre de changement ne génère pas de nouvelles pièces de contrat.
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Le courtier signale le changement de forme juridique. 1 - A partir du package de gestion, moyennant messages M0410 (demande, modification des renseignements preneur, origine courtier)
- Le courtier procède et acte le changement de la forme juridique dans son système de gestion, et puis il active la fonction générant automatiquement le ou les messages M0410, un message par contrat. - Format edifact "pure" - Format edifact "lisible"
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2 - Moyennant le service publié adéquat (un module AS/Web)
- Le courtier active le service/fonctionalité permettant dans ce front-end de tel assureur d'y effectuer le changement de la forme juridique du preneur d'assurance. - L'assureur ayant acté la nouvelle situation, ne génère le bloc-retour M0104MOD que dans les cas où celà est demandé explicitement. Cette question doit donc être prévue dans ce front-end, en plus idéalement avec en par-défaut la valeur "non". |
L'assureur signale le changement de forme juridique - Le courtier reçoit dans son package de gestion un message M9103 "Données intervenant, mise à jour" (production). - L'assureur ayant été informé du changement de forme juridique par une autre source que le courtier dont est question dans ce cas. - Format edifact "pure" - Format edifact "lisible"
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Le preneur n'a pris aucune initiative - Changement de forme juridique de-facto - Il n'y a aucun échange de messages. - Le courtier acte dans son système de gestion le changement de-facto comme prévu par le législateur. - L'assureur fait de même. Son système administratif implémente le changement de forme juridique comme prescrit par le législateur. |