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Dossier - Garanties Vie-Investissement - les données     NL   FR   DE   EN    

Les données décrivant les garanties de type Vie-Investissement

1. Quel est le but de cette fiche?

Définir les règles pour la description des garanties de ce type.
Ce ne sont pas les "règles" juridiques émanant du législateur et/ou de l'instance de contrôle (FSMA).
Ce sont bien les règles, les accords entre parties que nous exprimons, qui rendent possible une communication informatisée/technique adéquate.
Important est que le niveau de détail des données soit adapté (ni de trop peux, ni de trop), pour que le travail journalier soit facilité.

2. La "Vie classique" ... :
Historiquement, il y a premièrement les branches 21 « Assurances sur la vie » et 22 « Assurances de nuptialité et de natalité ».
On parle aussi de la « vie classique » ; les contrats où le capital et la prime sont connus au moment que le contrat est dressé.
Notez que la notion « vie classique » couvre les garanties en cas de vie et en cas de décès.

A la base de telle « vie classique » il y a un calcul actuariel, impliquant :
  • deux éléments essentiels et communs à toute garantie :
    • une table de mortalité et
    • un taux d’intérêt garanti (PCD+057) ;
  • et deux éléments essentiels et propres à toute garantie spécifique :
    • un capital souscrit et
    • l’âge de l’individu assuré au moment de la souscription.
Une garantie « vie » couvre ainsi :
  • un MOA+023 « capital vie » à prester en fin du contrat / de la garantie (DTM+138)
    (le DTM+027 « date prestation du capital vie » représente plus explicitement cette même date).
  • ou couvre un MOA+180 « rente annuelle » :
    • Dans une « rente viagère » à prester jusqu’au décès ;
    • Dans une « rente temporaire » à prester jusqu’à la fin du contrat / de la garantie (DTM+138).
    Telle rente peut évoluer sur base d’un PCD+070 « Pourcentage de croissance annuelle de la rente »

    Ce MOA+180 = la vraie rente, comme définie : pourvue par les conditions du contrat / de la garantie.
    Le MOA+224 = une rente théorique, un re-calcul obligé par la FSMA envers une rente viagère, de la vraie/réelle prestation en cas de vie (MOA+023).

    Le BIN+1625 = la rente (MOA+180) est transposable sur une deuxième tête = le partenaire.
    (Mais attention aux nuances : une « rente sur deux têtes » est une chose; la conversion du capital vie (sur une tête) envers une rente, soit sur une tête, soit sur deux têtes, est une autre chose - ces deux notions ne sont pas strictement/directement liées.)
Une garantie « décès » couvre un MOA+026 « capital décès » :
  • Dans une « vie entière » au moment du décès ;
  • Dans une « temporaire » au moment du décès avant la fin du contrat / de la garantie ;
    • Dans une « solde restant dû » ce capital suit l’évolution du solde du prêt.
      (Mais une telle « temporaire décès à capital dégressif » n’est pas nécessairement souscrite dans le cadre d’un prêt.)
      Cette évolution est fonction de :
      • Annuités constantes ou amortissements constants (le ATT+1222 « type de solde restant dû »)
      • Le PCD+008 « taux d’intérêt solde restant dû »
      • Le temps du prêt (les dates d’effet (DTM+008) et de fin de la garantie (DTM+138))
      (Définition de la garantie 121: Assurance (garantie) décès temporaire à capital décroissant - très souvent (mais pas nécessairement) couvrant le solde restant dû au créancier.)
Le MOA+186 « valeur de la réserve » intervient en principe dans chacune de ces trois variantes, et est le résultat des calculs actuariels.
  • Pour un capital « en cas de survie » les primes vont être cumulées, y compris un effet d’intérêts composés et y compris un effet de table de mortalité. Telle réserve va s’agrandir graduellement pour finalement arriver au capital à prester le moment venu.
  • Une rente annuelle est souvent achetée moyennant une prime unique laquelle constitue alors la réserve dont sont puisés les montants de la rente annuelle. L’effet des intérêts composés et de table de mortalité influencent ce montant de réserve dans le temps. Dans le cas de primes périodiques, le principe actuariel reste le même mais est plus complexe.
  • Pour un capital « en cas de décès », le montant de la prime étant une constante alors que le risque de mortalité est croissant dans le temps, les primes des premières années présentant un surplus à réserver pour les années à venir. A nouveau les principes actuariels sont complexes.

  • Le DTM+149 « date valeur de la réserve » explicite comment comprendre telle MOA+186.
Cette « valeur de la réserve » est à la base de la « valeur de rachat » (MOA+223 au niveau du ICD+…); le renon du contrat octroie au preneur un droit à telle réserve, mais au prix (coûts) comme stipulé dans le contrat (MOA+089 « valeur de rachat du contrat à la fin de l’année précédente »).

Cette « valeur de la réserve » est aussi la base pour l’attribution de la « participation bénéficiaire » (annuelle). Dans le cas où l’assureur, sur son grand total des réserves en portefeuille, réalise des gains financiers dépassant les besoins comme calculés actuariellement, il attribue (part de) ce surplus à la réserve des différentes contrats-garanties.
  • Le MOA+025 « Participation bénéficiaire vie montant de l'année » a ainsi été incrémenté dans le MOA+024 « Participation bénéficiaire acquise vie ».
  • Le MOA+028 « Participation bénéficiaire décès montant de l'année » a ainsi été incrémenté dans le MOA+027 « Participation bénéficiaire acquise décès ».
    • Une alternative est que le MOA+026 « capital décès » est incrémenté du PCD+041 « taux de participation bénéficiaire (décès) ».
      (PCD+041 définition : Le capital décès (MOA+026) augmente pour une année avec ce pourcentage (l’année suivant l’année dont résulte le bénéfice offert en participation bénéficiaire).
La « péréquation » est une technique d’indexation de l’ensemble du contrat ; primes et prestations. Elle est explicitée par un avenant au contrat.
  • Le MOA+093 « Variation du capital vie » explicite la différence entre ce capital en stades n et n-1 (entre la situation actuelle et la situation précédente).
  • Le MOA+094 « Variation du capital décès » explicite la différence entre ce capital en stades n et n-1 (entre la situation actuelle et la situation précédente).
Un contrat / une garantie vie/décès :
  • Est de durée fixe, non renouvelable tacitement ;
    L’ATT+A003 « état de la police » = 6 « encours jusqu’au » avec le DTM+138 « date d’expiration » explicitant cette date de fin.
  • Mais peut aussi être de type « vie entière » ;
    Et donc sans DTM+138 « date d’expiration » et alors le ATT+A003 « état de la police » = 1 « en cours ».
    Dans la majorité des cas la période de paiement des primes a quand-même une date de fin fixe ; la DTM+028 « Date dernière prime ».

3. La "garantie horizontale" ... :
En « vie classique » le « taux d’intérêt garanti » (PCD+057) est longtemps resté fixé à 4,75%. Et puis ce taux a graduellement été fixé à d’autres pourcentages (4,25 / 3,75 / 3,50 / 3,25 / …).
Il y a là été suivi premièrement une approche, un raisonnement, dit « horizontal ».
La prime versée continue à profiter de ce « taux d’intérêt garanti » comme prévu par le contrat et pour la période du contrat.
Le moment que ce taux change (diminue) il faut isoler ces autres/nouvelles primes dans une nouvelle réserve constituée en vue des prestations à livrer sur base de tel (pour ainsi dire "nouveau") contrat.
La garantie est ainsi saucissonnée en plusieurs couches (garanties) superposées, chacune avec leurs montants / pourcentages / dates…
De là cette notion de « horizontalité ».

Notre offre structurelle moyennant garanties (ICD+…) et sous-garanties (ISD+…) permet telle représentation.

Un ATT+1009 « garantie de rendement » permet de l’expliciter :
  • 1 « Méthode horizontale »
    La méthode horizontale implique que le nouveau taux d’intérêt est uniquement appliqué aux contributions versées après la modification. Les contributions versées par le passé continuent à bénéficier des taux d’intérêt qui étaient d’application au moment des versements. Ainsi, différentes contributions sont capitalisées à différents taux d’intérêt.
  • 2 « Méthode verticale »
    Dans le cadre de la méthode verticale, le nouveau taux d’intérêt n’est pas uniquement appliqué aux contributions versées après la modification ; il est également appliqué pour la poursuite de la capitalisation des contributions qui ont été versées auparavant. Le fonctionnement de la méthode verticale peut être comparé à celui d’un compte bancaire. En cas de modification du taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt vaut pour l’ensemble de ce qui se trouve sur le compte.

4. Les "Universal Life" ... :
En « vie », dans ces branches 21 « Assurances sur la vie » et 22 « Assurances de nuptialité et de natalité » :

On pratique depuis les années +-1990 aussi une variante dite « Universal Life » ; les contrats où le canevas actuariel est dressé/connu, mais où le paiement de la prime est à la liberté du client, l’effet étant que le capital exact/spécifique n’est non plus connu au moment que le contrat est dressé.
Ce sont essentiellement des instruments à l’épargne.
  • Le seul élément significatif dans ces conditions reste le MOA+186 « valeur de la réserve » ;
    • Communiqué dans l’avenant au contrat avec son DTM+008 « date d’effet » ;
    • Le paiement par et à la liberté du client est fait majoritairement directement à l’assureur.
      Cet assureur va en informer l’intermédiaire par le message « contrat – versement libre ».
      A nouveau, le MOA+186 « valeur de la réserve » est significatif et à comprendre en fonction du DTM+149 « date valeur de la réserve ».
  • Le DTM+151 « date de la situation du contrat » est nécessaire puisque le document émis pourrait croiser une prime tout récemment payé par le client et dont le document ne tient pas (encore) compte – ce DTM+151 aide à éviter la mal-compréhension par le client.
Là où sous le point 3 ci-dessus était premièrement pratiquée (dans un passé plus ou moins lointain) la "méthode horizontale", les choses ont continué à évoluer et est pratiqué maintenant sous ce point 4 beaucoup plus la "méthode verticale" laquelle est d'ailleurs mieux adaptée au climat boursier/financier volatile de ce 21ièmme siecle...

5. Les "Unit Linked" ... :
Dans les années 1993-2003 s’y est ajouté une branche 23 « Assurances sur la vie, de nuptialité et de natalité – liées aux fonds d'investissements » :
(Le "AR Vie" du 14/11/2003 et ses articles 61-72 est significatif.)

On parle aussi des « Unit Linked » ; le paiement de la prime est à la liberté du client, et sur le plan actuariel, si la table de mortalité persiste éventuellement (encore / dans certains cas), l’effet de l’intérêt composé est remplacé par le potentiel, le risque en plus ou en moins, de l’investissement direct dans l’un ou l’autre produit d’investissement disponible sur le marché financier.
  • Le premier élément significatif dans ces conditions est à nouveau le MOA+186 « valeur de la réserve » ;
    • Communiqué dans l’avenant au contrat avec son DTM+008 « date d’effet » ;
    • Le paiement par et à la liberté du client est fait majoritairement directement à l’assureur.
      Cet assureur va en informer l’intermédiaire par le message « contrat – versement libre ».
      A nouveau, le MOA+186 « valeur de la réserve » est significatif et à comprendre en fonction du DTM+149 « date valeur de la réserve ».
  • Le DTM+151 « date de la situation du contrat » est nécessaire puisque le document émis pourrait croiser une prime tout récemment payé par le client et dont le document ne tient pas (encore) compte – ce DTM+151 aide à éviter la mal-compréhension par le client.
  • Le risque sur l’investissement étant à charge du client, il vaut/faut détailler le ou les instruments financiers où l’argent est placé.
    C’est pourquoi telle garantie englobe le ou les FND+xxx « fonds ».
    L’essentiel par fonds y est :
    • Le RFF+079 « code ISIN » identifiant le fonds : l’instrument financier en question ;
    • Le DTM+141 « date valeur d’inventaire » ;
    • Le MOA+173 « valeur à la date d’inventaire » ;.
    • Le QTY+132 « nombre d'unités ».
C'est la garantie de type ICD+100 "Vie" (agrémentée d'une "formule" IFD+...) laquelle va chapeauter les fonds et va ainsi représenter l'essentiel du produit "unit linked".

Une ou plusieures garanties de type ICD+120 "Décès" vont représenter la ou les garanties (plus "accessoires") en cas de décès.
Ainsi:
  • Dans une (première) garantie ICD+120 le BIN+1202 « montant minimal en cas de décès » dit que la garantie décès est un minimum; plus que les assets s'accumulent, moins que cette garantie intervient, jusque 0 dès que les assets montent au-dessus de ce minimum.
    Le MOA+026 “capital décès” doit être présent et doit spécifier ce minimum et ce sans aucune modification progressive de tel montant - ce montant ne sait d'ailleurs jamais être à 100% exact.
  • Dans une (deuxièmme) garantie ICD+120 le BIN+1203 « montant supplémentaire en cas de décès » dit que la garantie décès vient en plus des assets accumulés.
    Le MOA+026 “capital décès” doit être présent et doit spécifier ce supplément.
    Les deux garanties étant présentes, le BIN+1204 « Montant supplémentaire premièrement » explicite comment comprendre l'effet combiné.
En fonction du pricing (au choix de l'assureur) ces deux garanties (accessoires) peuvent aussi être vendus comme un ensemble, avec son prix pour cet ensemble.
  • Une garantie (variante) ICD+120 peut donc reprendre ces deux éléments, les combinant sous/dans une même garantie.
    Dans tel cas le MOA+026 “capital décès“ doit être présent et représenter ce minimum.
    Dans tel cas le MOA+191 “Montant décès supplémentaire“ doit être présent et représenter ce supplément.

6. Les "Branche 44" ... :
(Ce dénominateur "branche 44" n'existe pas sur le plan légal - c'est une invention des marketeers.
"Branche 21" + "branche 23" = "branche 21+23" = "branche 44".)

Les choses se compliquent (à première vue uniquement).
Aussi bien en Universal Life qu’en Unit Linked (les deux à « primes libres » - ATT+A325 = 8 « libre ») on combine éventuellement des garanties de tel type avec des garanties de type « vie classique » à « primes fixes » (ATT+A325 = 1/2/… « annuel / semestriel / … »).
Le code « fractionnement de la prime » ayant une valeur 1/2/… ne devrait pas perturber le versement d’une « prime libre » venant en surplus d’une telle « prime fixe ».

Outre cet aspect pratique, la signification fondamentale de tel "branche 44" est qu'elle combine la garantie (/ l'investissement) avec le taux d'intérêt garanti (appartenant à la branche 21), avec (la garantie /) l'investissement où le risque financier est à la tête du client (la branche 23).

Nos structures permettent de représenter ce genre de combines de multiples garanties sous un même contrat. ..

7. Les pronostics :
Commercialement :
L’assureur émettant une offre en Branche 23 est légalement obligé de donner 3 pronostics :
  • un prudent (MOA+218 "Pronostic prudent capital final"),
  • un normal (MOA+219 "Pronostic normal capital final") et
  • un optimiste (MOA+220 "Pronostic optimiste capital final").
L’assureur interprète la législation de son gré et applique les taux suivant sa propre vision du marché financier.

Le client veut recevoir par après, lors de la phase de gestion, un update continu de ces trois pronostics, puisque variant en fonction des primes versées, de l’adaptation des taux, de l’adaptation des frais, de l’adaptation de la vue du marché et autres.
Le tout varie donc de jour en jour.
Le but est que l’assureur sache donner lors de la gestion du contrat, à tout moment, ces trois pronostics du capital final total, et étant les plus réalistes possibles.

En Branche 21 un pronostic est fait sans PB (participation bénéficiaire), et aussi des pronostics avec PB.
  • A ce jour il y a un accord que le pronostic prudent (MOA+218) correspond au capital sans PB.
  • Ils communiquent comme pronostic normal (MOA+219) le capital avec PB.
  • Ils communiquent comme pronostic optimiste (MOA+220) le capital avec une PB suivant leurs propres évaluations.
Dans les contrats combinant Branche 21 et Branche 23 cela devient un mix des deux raisonnements.

Tout est à comprendre à la date (DTM+149 "date valeur de la réserve").

Fiscalement :
L’assureur qui pratique la règle des 80% et qui délivre l’attestation pour la déduction fiscale en revenus des sociétés, ne le fait pas sur base de pronostics « commerciaux » mais bien sur base de pronostics « fiscaux ».

En Branche 21 c’est assez simple :
  • La valeur fiscale finale hors paiement de prime (MOA+221) et
  • la valeur fiscale finale avec paiement de prime (MOA+222)
dans le cadre de la règle de 80%, correspond à la valeur finale hors paiement de prime et à la valeur finale avec paiement de prime, les deux sans PB (participation bénéficiaire) et où un taux garanti est pratiqué.
Pour les contrats avec 0% de taux garanti, un taux fictif « fiscalement acceptable » est utilisé. Il varie selon les perspectives économiques.

En Branche 23 les assureurs pratiquent d’autres règles (puisqu’ils interprètent la législation individuellement), mais généralement la réserve actuelle est prise en compte (laquelle varie en fonction des cotes boursières) et le tout est sujet à un même taux « fiscalement acceptable ».

Tout est à nouveau à comprendre à la date (DTM+149 "date valeur de la réserve").