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A173 Assujettissement à la TVA
A173 v1 Assujettissement à la TVA
Version

Valeurs

3
Valeur Libellé technique Libellé Modifié le Obsolète
1 NotSubject_noRecovery_ Non assujetti ( pas de récupération ) 11/03/1997
2 PartiallySubject_recoveryLessThan50Percentage_ Assujetti partiel ( récupération < 50% ) 08/04/1997
3 TotallySubject_recoveryGreaterOrEqualTo50Percentage_ Assujetti total ( récupération >= 50% ) 19/04/2011 2013-01-01

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