38. Réparation en nature

Introduction

La réparation en nature (REN) consiste à rétablir une situation antérieure à un sinistre en réparant ou en remplaçant un bien endommagé, plutôt qu'en indemnisant financièrement la victime. L'objectif est de permettre au bénéficiaire de retrouver sa situation initiale tout en lui simplifiant la vie et en optimisant les coûts pour les compagnies d'assurance.

La REN peut couvrir divers types de réparations de dégâts matériels, que ce soit la remise en état des installations électriques, de la plomberie ou encore la réparation de fenêtres et de toitures endommagées.

Si les dommages matériels causés sont couverts, le bénéficaire (l'assuré ou le tiers lésé) peut donc opter pour une réparation en nature. En cas de sinistre, la compagnie d'assurance envoie sur place des professionnels de son réseau fixe de prestataires de réparation en nature pour réparer les dommages. Le bénéficiaire peut aussi toujours opter pour une compensation financière pour faire réparer les dommages par les professionnels de son choix.

Le prestataire de service de réparation en nature

Au niveau des échanges de données, les notions de réparateur et de prestataire de service réparation en nature sont bien distinctes et exclusives :

• Le réparateur (PTY+021/PartyRepairer) fait référence à des réparateurs tels que les garagistes par exemple.
• Le prestataire de service réparation en nature (PTY+061/PartyProviderRepairInKind) fait référence à des sociétés de service pour la réparation de dommages bâtiment telles que Keypoint, Homeras et les filiales d'Assistance de certaines compagnies d'assurance. Ces sociétés disposent de leur propre réseau de réparateurs.
  Un réparateur et un prestataire réparation en nature ne peuvent donc pas être mentionnés pour la réparation d'un même dommage.

1. La demande de réparation en nature par l'intermédiaire

Pour indiquer que le demandeur souhaite la réparation en nature de son dommage matériel, lors de la déclaration de sinistre à la compagnie (M0202), l'intermédiaire doit mentionner une section PAT+005/CompensationInKind (compensation en nature) comme système d'indemnité du dommage matériel (DAM+001).

1.1 Le choix du prestataire de réparation en nature par l'intermédiare

Si l'intermédiaire souhaite l'intervention d'un prestataire réparation en nature spécifique parmi ceux proposés par la compagnie, il mentionne le nom de ce prestataire de service dans la section

PTY+061/PartyProviderRepairInKind. Si l'intermédiaire n'a pas de préférence, il ne communique pas cette section.

1.2 La désignation du prestataire de réparation en nature

Si l'intermédaire souhaite mandater le prestataire de réparation en nature lui-même, il indique "1" (Par l'intermédiaire) dans la zone ATT+C380/DesignationProviderRepairInKindCode (Désignation prestataire réparation en nature). S'il préfère que la compagnie le fasse, il indique "2" (Par la compagnie).

Le message

• M0202 (Sinistre - ouverture administrative) (Procédure #24) :
  • DTM+049/ClaimNotificationWasDrawnUpDate (Date d'envoi de la déclaration de sinistre à la compagnie)
  • RFF+001/PolicyReference (Numéro de police)
  • PTY+006/PartyInsurer (Assureur)
  • PTY+002/PartyIntermediary (Intermédiaire)
  • PTY+003/PartyMainPolicyHolder (Preneur d'assurance)
  • PTY+061/PartyProviderRepairInKind (Prestataire réparation en nature)
    
    • Si l'intermédiaire souhaite l'intervention d'un prestataire réparation en nature spécifique parmi ceux proposés par la compagnie. Si l'intermédiaire n'a pas de préférence, il ne communique pas cette section.
  • ATT+C380/DesignationProviderRepairInKindCode (Désignation prestataire réparation en nature)
  • PTY+021/PartyRepairer (Réparateur)
  • EVT+998/EventGeneric (Evénement)
  • DPT+001/ClaimantInsured ou DPT+002/ClaimantOppositeParty (Demandeur : assuré ou partie adverse)
    
    • DAM+001/LossMaterial (Dommage matériel)
      
      • DOD le plus souvent +01x (Objet endommagé : bâtiment et assimilés)
      • PAT+005/CompensationInKind (Compensation en nature)
        
        • PTY+014/PartyBeneficiary (Bénéficiaire)
        • ROD+xxx (Objet de risque assuré)
          
          • Dans le cas d'un véhicule qui endommage une clôture, l'objet de risque assuré (ROD) est un véhicule, mais l'objet endommagé (DOD) est une clôture qui peut faire l'objet d'une réparation en nature.
          • ICD+xxx (Garanties)

2. La reconnaissance et l'interpétation par la compagnie de la demande de réparation en nature

Pour savoir si le demandeur souhaite la réparation en nature de son dommage matériel, la compagnie doit vérifier la présence d'une section PAT+005/CompensationInKind (Compensation en nature) comme indemnité dans les dommages matériels (les DAM+001) du message d'ouverture sinistre (M0202).

Ensuite, pour connaître le choix éventuel de l'intermédiaire, la compagnie vérifie si le nom d'un prestataire de réparation en nature est mentionnné dans la section PTY+061/PartyProviderRepairInKind (Prestataire réparation en nature).

Enfin, pour savoir si elle doit mandater le prestataire de réparation en nature ou si l'intermédaire s'en occupe, la compagnie consulte le champ ATT+C380/DesignationProviderRepairInKindCode (Désignation prestataire réparation en nature) du PTY+061/PartyProviderRepairInKind (Prestataire réparation en nature).

3. La communication du prestataire de réparation en nature par la compagnie

Si l'intermédiaire a demandé la réparation en nature sans spécifier de prestataire particulier, c'est la compagnie qui désigne et mandate le prestataire. Pour communiquer, cette information, le compagnie utilise les messages suivants :

3.1. A son initiative

• M0205 (Accusé de réception) (Procédure #25)
  • PTY+061/PartyProviderRepairInKind (Prestataire réparation en nature)
    
    • ATT+C380/DesignationProviderRepairInKindCode (Désignation prestataire réparation en nature) = "2" (Par la compagnie)

3.2. En réponse à un MSB origine producteur

• M0214 (Suivi des actes de gestion) (Procédure #34)
  • PTY+061/PartyProviderRepairInKind (Prestataire réparation en nature)

4. L'indication que la réparation en nature a eu lieu

4.1. Par la compagnie

4.1.1. A son initiative

• M0204 (Avis de réglement) (Procédure #29)
  • ATT+C051/StateOfFileCode (Etat du dossier) = "006" (Assistance en cours ou terminée)

4.1.2. En réponse à un MSB origine producteur

• M0214 (Suivi des actes de gestion) (Procédure #34)
  • ATT+C051/StateOfFileCode (Etat du dossier) = "006" (Assistance en cours ou terminée)

4.2. Par l'intermédiaire

• M0204 (Avis de réglement) (Procédure #29)
  • ATT+C051/StateOfFileCode (Etat du dossier) = "006" (Assistance en cours ou terminée)

Limitation : Ce statut vaut pour tous les dommages du dossier pour lesquels une réparation en nature a été demandée.

Creation date: 21/01/2025.
Last modification date: 21/01/2025.